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L'école à la maison

Formalités administratives
Formalités administratives à accomplir

Quelles sont les formalités administratives à accomplir pour faire l’école à la maison?

Autrement dit, comment faire l’école à la maison en toute légalité?

Comment faire l’école à la maison en toute légalité?

Avant chaque rentrée scolaire, les parents doivent demander une autorisation auprès du DASEN de leur département pour que l’instruction soit donnée dans la famille. Cette demande est à faire entre le 1er mars et le 31 mai.

Le DASEN est le Directeur académique des services de l’éducation nationale. C’est ce qu’on appelait autrefois l’Inspecteur d’académie.

Le DASEN accusera réception de votre courrier et vous donnera réponse.

En cas de réponse négative, un recours est possible dans les 8 jours.

Les formalités administratives à accomplir pour faire l’école à la maison sont plus contraignantes qu’auparavant mais l’IEF n’est pas interdite! Avancez en confiance dans votre projet d’instruction en famille en vous appuyant sur notre expérience.

Ces formalités ont-elles changé?

Dans le projet de loi confortant les principes républicains, les députés ont proposé de changer ces modalités. Nous passons donc d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Avant le 31 mai 2023, il faudra avoir demandé l’autorisation de faire l’école à la maison à son enfant, en justifiant de l’intérêt supérieur de l’enfant et/ou pour raison de santé ou handicap. 

Vous pouvez consulter ici le texte du décret d’application de la nouvelle loi, paru le 15 février 2022 au Journal officiel.

Petit rappel:

L’administration a 2 mois pour vous rendre réponse (envoyez bien votre dossier par mail ou en recommandé avec AR afin d’avoir la preuve de la date de votre envoi). Passé ce délai, un défaut de réponse vaut accord. C’est important à savoir!

Si vous êtes hors délai (passé le 31 mai), déposez tout de même une demande et prenez contact avec l’une de ces deux associations très sérieuses et très actives: LAIA ou LED’A.

Moyennant une cotisation annuelle très raisonnable, elles pourront vous aider à anticiper votre défense en cas de refus (problème de dates, notamment). Il ne faut pas s’auto-censurer! Il est légitime de demander une autorisation d’IEF fin juin, une fois que l’on a enfin le bulletin du 3ème trimestre et qu’on a pu rencontrer les acteurs de la communauté éducative.

Comment se positionner en tant que parents quand on a en mains uniquement un relevé de notes et/ou de compétences datant du mois de décembre ou de janvier? Il est évident que pour pouvoir faire le meilleur choix possible dans l’intérêt de son enfant, nous avons besoin de connaître le positionnement officiel des enseignants, ce qui est rarement le cas en avril ou même en mai!